DMA : Les libertés d'interprétation d'Apple interpellent Thierry Breton

"Sous le régime du DMA, il n'y a pas de place pour des contrôleurs d'accès qui font taire les développeurs" : sur Twitter, le commissaire Européen a annoncé s'emparer de la polémique qui oppose une nouvelle fois Apple à Epic Games et fait savoir qu'il a demandé aux équipes de la Commission de se pencher sur ce nouveau sujet.

Epic a annoncé cette semaine qu'Apple avait fermé son compte développeur ouvert via sa filiale suédoise sur la plateforme, moins de trois semaines après son approbation par les services d'Apple. Epic Games n'avait pas fait mystère de son intention d'utiliser ce compte afin de proposer aux utilisateurs européens d'iOS son propre magasin d'application, Epic Games Store, sur les terminaux iOS.

Ce grand retour d'Epic Games sur Apple avait été rendu possible par la nouvelle politique mise en place par Apple suite à l'entrée en vigueur du règlement européen sur les marchés numériques (DMA) : en vertu de ce texte, Apple devait en effet ouvrir sa plateforme aux magasins d'application tiers, et la société avait donc publié de nouvelles règles autorisant les magasins d'application tiers, sous réserve d'accepter une nouvelle grille tarifaire, de verser une nouvelle taxe baptisée Core Technology Fee et de se soumettre à plusieurs contrôles de la part d'Apple.

Le ver dans la pomme

Pour justifier cette décision, les avocats d'Apple expliquent qu'Epic n'a pas été en mesure de démontrer sa bonne foi et son intention de suivre les nouvelles politiques édictées par Apple sur son App store. Dans un communiqué relayé par MacRumors, Apple rappelle avoir obtenu auprès des tribunaux américains le droit de clore les comptes de n'importe quel entité ou filiale d'Epic Games sur sa plateforme, et avoir choisi "à la lumière du comportement passé et présent d'Epic Games, d'exercer ce droit."

Epic dénonce de son côté une décision injuste allant à l'encontre des obligations imposées à Apple en vertu du DMA. Selon Epic, la décision d'Apple vise principalement à les empêcher de proposer leur propre magasin d'applications Epic Games Store sur les plateformes iOS. Mais Apple est soumis aux obligations imposées aux contrôleurs d'accès en vertu du DMA, dont l'article 6 précise que "le contrôleur d'accès devra autoriser et rendre techniquement possible l'installation et l'usage d'applications tierces ou de magasins d'applications tiers sur son système d'exploitation."

Un article dont la rédaction semble assez clairement viser Apple : le constructeur est depuis longtemps accusé d'avoir voulu empêcher la concurrence d'accéder à ses utilisateurs en forçant les développeurs d'applications souhaitant proposer leurs services sur iOS à passer par son propre magasin d'application et donc en se soumettant à ses règles.

Rivalité de longue date

Depuis 2020, Epic est le principal représentant de la fronde contre les conditions imposées par Apple aux développeurs tiers sur ses systèmes d'exploitations. Apple avait déjà clôturé un compte développeur d'Epic à l'époque, Epic ayant mis en place un système d'achat in-app sur le jeu Fortnite sans passer par l'App Store et en contournant la commission de 30% prélevée par Apple sur l'ensemble des achats in-app offerts sur les applications fonctionnant sur iOS.

En réaction, Apple avait supprimé l'accès d'Epic Games à son app store, une décision qui avait poussé Epic à porter plainte aux États Unis : ce premier procès s'était soldé en 2021 par une victoire en demi teinte pour Apple, qui avait obtenu des dommages et intérêts de compensation mais avait été sommé d'ouvrir son magasins d'applications aux achats in-app via des plateformes externes.

En parallèle de son action sur le sol américain, Epic avait également intenté une action similaire auprès des tribunaux d'autres pays, notamment une procédure en Australie, dont l'audience est prévue pour le mois de mars 2024. Un procès très attendu, auquel Apple fait d'ailleurs référence dans sa lettre justifiant sa décision récente : en se basant sur des documents communiqués dans le cadre de la procédure australienne, Apple estime que la filiale suédoise d'Epic Games n'est qu'un moyen pour Epic Games de contourner les règles mises en œuvre sur son App Store.